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Comment conclure un Pacs ?

Découvrez comment se pacser simplement en quelques étapes.

Comment conclure un Pacs ? © voanews.com
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Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est uneconvention entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent,décidant de vivre en commun. Pour conclure un Pacs, les futurs pacsés doiventremplir certaines conditions et suivre des démarches juridiques etadministratives. 

Tout d’abord, il va falloir fournir quelquesdocuments avant de conclure un pacs : une pièce d’identité délivrée parune administration publique, un acte de naissance, une attestation surl’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance et une attestation dedomicile ainsi que d’autre papier complémentaire si l’un des partenaires a déjàété marié ou pacsé.

Une convention de Pacs devra être ensuite rédigée.Celle-ci doit être obligatoirement mentionnée la référence à la loi qui stipulela conclusion d’un Pacs. Cette déclaration conjointe de Pacs souligne égalementla volonté et l’engagement d’être liés et définit la relation financière et lesbiens du couple. Ainsi, la convention de Pacs peut statuer à la participation dechacun à la vie commune et la décision prise par les futurs pacsés entre lerégime de séparation des biens ou l’indivision. 

Lorsque la convention est signée par les intéressés,elle est prête pour être enregistrée aux registres d’État civil concerné. Il suffit de se rendre avec les papierssupplémentaires au greffe du tribunal d’instance de leur domicile pourenregistrer la déclaration conjointe de Pacs. Au moment de l’enregistrement,les futurs partenaires doivent être présents, et ne peuvent pas se fairereprésenter par un tiers. Après le dépôt, le greffier ou le notaire transmetl’information aux services de l’État civil. 

Pour en savoir plus, découvrez ce guide.

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