Mon chien a mordu quelqu’un : ce délai légal de moins de 48 h que les maîtres ignorent (et qui peut coûter cher)

Une balade, un geste maladroit, un grognement qui monte… puis la morsure. Le temps se fige, la panique grimpe, la culpabilité aussi. Beaucoup de maîtres se retrouvent alors à taper fébrilement sur leur téléphone : mon chien a mordu quelqu’un que faire ? Derrière cette question se cache en réalité un compte à rebours légal très précis.

En France, dès qu’un chien mord une personne, la situation ne relève plus seulement du choc émotionnel ou d’un simple arrangement entre voisins. La loi enclenche un protocole appelé parfois chien mordeur, avec des délais stricts pour le maître. La vraie urgence se joue dans les toutes premières 48 heures.

Les premières heures après la morsure : que faire concrètement pour votre chien et la victime

Juste après la morsure, la priorité reste de sécuriser tout le monde. Il faut isoler le chien, le mettre en laisse ou lui remettre une muselière, puis l’éloigner de la zone de tension. En parallèle, la personne mordue doit nettoyer la plaie et consulter rapidement un médecin ou les urgences, même si la blessure semble légère.

Sur place, il est utile d’échanger calmement les coordonnées, de noter l’heure et le lieu exacts, le contexte (jeu, peur, défense) et l’identité d’éventuels témoins. Une fois rentré, mieux vaut sortir son contrat d’habitation pour vérifier la présence d’une assurance responsabilité civile vie privée, à ne pas confondre avec une assurance santé animale réservée aux frais vétérinaires, puis prévenir son assureur afin d’ouvrir le dossier d’indemnisation.

Avant 48 heures : déclaration en mairie et lancement du protocole légal

Le Code rural, via l’article L.211-14-2, impose la déclaration en mairie de toute morsure de chien sur une personne. Cette démarche doit se faire dans les plus brefs délais, en pratique sous 24 à 48 heures après l’incident. Ne pas déclarer expose à une amende pouvant atteindre 750 € (contravention de 4e classe).

Pour cette déclaration, la mairie demande l’identité du propriétaire, l’identification du chien (puce ou tatouage enregistré à l’I-CAD), son carnet de vaccination et un récit précis des circonstances, avec les coordonnées de la victime. Le maire peut alors ordonner une surveillance sanitaire de 15 jours et une évaluation comportementale chez un vétérinaire habilité.

Les 15 jours qui suivent : visites vétérinaires et avenir du chien

La mise sous protocole oblige à présenter le chien au même vétérinaire à trois reprises, pour vérifier l’absence de signes de rage. Les visites sont programmées :

• dans les 24 heures suivant la morsure ;
• au 7e jour ;
• au 15e jour.

Pendant ces 15 jours, il est interdit de vendre, donner, faire vacciner l’animal, et l’euthanasie n’est possible qu’en cas de nécessité grave validée par les services compétents. En parallèle, l’évaluation comportementale classe le chien en niveaux de dangerosité ; le maire peut imposer formation, muselière, laisse ou clôture, surtout pour les chiens de catégorie 1 ou 2.